Applicabilité

La relation juridique entre The House of Coaching VOF, dont le siège social est situé Mosseveldstraat 34b, 9290 Overmere, Belgique et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site web ("l'Acheteur") est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Toute autre condition ou modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera applicable que si elle a été approuvée par écrit par The House of Coaching.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le site web fourni par The House of Coaching, les produits proposés sur le site web ou les présentes conditions générales de vente, veuillez contacter le service clientèle de The House of Coaching :

• par le biais du formulaire de contact fourni sur le site web ;
• en envoyant un courrier à l'adresse suivante : The House of Coaching, Service clientèle, Mosseveldstraat 34b, 9290 Overmere, Belgique ;
• par téléphone au numéro suivant : +32 9 396 80 48. Du lundi au jeudi, de 09h00 à 17h00 et le vendredi, de 09h00 à 15h00.

Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

En passant une commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A cette fin, l'Acheteur coche la case prévue indiquant " J'accepte les conditions générales & ; politique de confidentialité ".

The House of Coaching se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en tant que de besoin. Chaque fois que l'acheteur souhaite commander des produits par le biais du site web, l'acheteur doit revoir ces conditions générales pour s'assurer qu'il/elle comprend les conditions générales applicables au moment où l'acheteur conclut l'accord avec The House of Coaching.

Objet et conclusion du contrat

The House of Coaching offre par le biais de son Site Internet la possibilité d'acheter les Produits et Services qui y sont proposés.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités relatives à la vente par le biais du Site Internet entre The House of Coaching et l'Acheteur. Entre autres, en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la révocation.

Sauf mention écrite contraire, les offres sur le site web sont uniquement à titre d'information. Ces offres sont donc toujours sans engagement. En outre, les offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de la boutique en ligne, l'Acheteur a la possibilité de sélectionner des produits individuels de l'offre en ligne The House of Coaching, en fonction de la quantité souhaitée, et de les rassembler dans un panier électronique en cliquant sur le bouton " ajouter au panier ".

Le Client doit s'enregistrer pour chaque achat. Après une inscription réussie, le Client sera invité à saisir ses coordonnées et ses données de paiement.

Enfin, le client effectuera son paiement par l'un des nombreux moyens de paiement. Lors de l'acceptation du paiement, l'acheteur obtiendra un récapitulatif de sa commande ainsi qu'un récapitulatif envoyé à son adresse e-mail.

Chaque commande transférée engage l'Acheteur dans son intégralité, mais The House of Coaching n'est engagé qu'à partir de l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Nous vous recommandons d'imprimer et de sauvegarder cet e-mail.

The House of Coaching se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande est considérée comme traitée et approuvée par The House of Coaching à partir du moment où l'Acheteur a reçu une confirmation de The House of Coaching par e-mail. Après l'envoi de l'e-mail, un accord ("Accord") entre The House of Coaching et l'Acheteur est établi.

Toute inexactitude ou prétendue inexactitude dans la présente confirmation de commande doit être notifiée par écrit par l'Acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi de la présente confirmation de commande, sous peine d'annulation.

Si The House of Coaching n'est pas en mesure de fournir à l'Acheteur un produit ou un service, par exemple parce qu'il n'est plus disponible ou parce qu'une erreur s'est produite dans l'affichage du prix, The House of Coaching en informera l'Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et The House of Coaching ne traitera pas la commande de l'Acheteur. Toutefois, The House of Coaching se réserve le droit, en cas de rupture de stock d'un Produit commandé, de proposer à l'Acheteur une alternative équivalente en qualité et en prix.

Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les Produits, The House of Coaching lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'ACHETEUR lors de sa commande.

Site d'information sur les produits

Les images des produits figurant sur le site Web sont fournies à titre d'illustration uniquement.

Bien que The House of Coaching se soit efforcée d'être aussi précise que possible, les caractéristiques des produits ou services affichés sur le site Web de The House of Coaching peuvent présenter un écart raisonnable.

Droit de rétractation

L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit informer The House of Coaching Customer Service de sa décision de rétractation du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, par écrit, par courrier postal ou électronique). Cela peut également se faire en utilisant le modèle de formulaire fourni à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

L'Acheteur doit notifier au Service Client The House of Coaching par email qu'il souhaite retourner les produits, en indiquant le numéro de commande concerné, les produits et la quantité. Un remboursement sera effectué après réception et inspection des produits dans les locaux de The House of Coaching. L'acheteur supportera tous les coûts directs encourus à la suite de ce retour.

Si l'Acheteur se rétracte du contrat, il recevra en retour de The House of Coaching tous les paiements effectués par lui jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous) sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après que The House of Coaching a été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter du contrat. The House of Coaching remboursera l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel l'Acheteur a effectué la transaction initiale, sauf si l'Acheteur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur pour ce remboursement.

L'Acheteur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de l'utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Outre les cas énumérés à l'article VI. 53 du Code économique, enfin, il ne peut invoquer son droit de rétractation si :

• les produits ou services livrés ont été personnalisés selon les instructions et les souhaits de l'Acheteur ;
• les produits ou services fournis sont de nature personnelle ;
• les produits ou services fournis sont mis à disposition pour une durée limitée ;
• les produits livrés étaient incomplets, endommagés, souillés ou utilisés de manière significative par l'Acheteur.

En cas de rappels excessifs de la part de l'Acheteur, The House of Coaching se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures.

Prix et paiement

Le prix des produits et services est indiqué en euros (EUR) et est toujours mentionné TVA incluse et exclue. Les frais d'expédition ne sont pas inclus, sauf indication contraire. Les prix sont ceux en vigueur le jour de l'offre sur le site web.

The House of Coaching met tout en œuvre pour que les paiements via le Site Internet soient effectués de la manière la plus efficace et la plus sécurisée possible. A cette fin, The House of Coaching s'appuie sur un environnement de paiement sécurisé et fiable.

L'Acheteur paie le prix lors de la passation de sa commande. L'Acheteur effectue son obligation de paiement par carte de débit ou de crédit au choix.

The House of Coaching ne facture pas de frais de gestion et/ou d'encaissement pour le paiement des commandes, sauf mention explicite.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la passation de la commande. L'expédition des produits ou la prestation des services par The House of Coaching ne suivra qu'après que The House of Coaching ait reçu le paiement intégral.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif ou d'autres types de problèmes de paiement, la totalité du montant dû à The House of Coaching devient exigible de plein droit. Ce montant sera également majoré de plein droit d'un intérêt annuel d'un montant de 7% du montant initial dû.

The House of Coaching prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des produits et services sont correctement affichés lorsqu'ils sont introduits dans le système. Cependant, le site web contient un grand nombre de produits et de services et il est possible que, malgré les efforts raisonnables de The House of Coaching, le prix de certains produits sur le site web soit incorrect. Si The House of Coaching découvre une erreur dans le prix des produits commandés par l'Acheteur, The House of Coaching notifiera cette erreur à l'Acheteur et lui offrira la possibilité de poursuivre l'achat au prix correct ou lui permettra d'annuler sa commande. The House of Coaching n'est pas en mesure de contacter l'Acheteur en utilisant les coordonnées communiquées par l'Acheteur au cours du processus de commande, The House of Coaching considérera la commande comme annulée et The House of Coaching en informera l'Acheteur par écrit. Il convient de tenir compte du fait que si l'erreur sur le prix est claire et indubitable et aurait pu raisonnablement être reconnue par l'Acheteur comme une erreur sur le prix, The House of Coaching n'est pas tenu de livrer les produits à l'Acheteur au prix incorrect (inférieur).

Livraison

Lors du processus de commande, l'Acheteur peut choisir de retirer gratuitement le(s) produit(s) commandé(s) dans une agence The House of Coaching de son choix ou de se faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse mentionnée lors de la commande. Sauf accord écrit contraire, des frais de 3,90 € seront facturés pour chaque livraison en Belgique et au Luxembourg. Le coût de la livraison des produits commandés aux Pays-Bas sera communiqué au moment de la commande.   ;

Les Produits commandés seront livrés le plus rapidement possible et en tout cas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'e-mail de confirmation conformément à l'article 2.4. The House of Coaching n'est tenu de procéder à la livraison que si le paiement intégral de la commande a été reçu. S'il n'est pas possible pour The House of Coaching de livrer les produits dans le délai ou les quantités spécifiés, The House of Coaching doit en informer l'Acheteur par écrit. A défaut, l'acheteur peut résilier le contrat.

Le retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas, de plein droit, entraîner l'annulation d'une commande et/ou la dissolution de la convention, ni le paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

L'Acheteur est tenu d'accepter les Produits livrés par The House of Coaching à la date et au lieu convenus et doit signer le bon de livraison pour réception. The House of Coaching ne livre pas les produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment de l'acheteur.

Si personne n'est disponible à l'adresse de l'Acheteur pour prendre livraison, un avis d'absence sera laissé, après quoi l'Acheteur devra retirer les Produits commandés au bureau de poste indiqué ou contacter le fournisseur pour prendre un nouveau rendez-vous de livraison.

Les défauts visibles dans l'emballage extérieur ou d'autres problèmes éventuels concernant la livraison doivent être communiqués sur la lettre de voiture ou signalés par écrit par lettre recommandée à The House of Coaching dans un délai de trente (30) jours calendrier, en incluant une description détaillée du défaut ainsi que le souhait d'un remboursement ou d'un échange. Le Produit en question doit également être retourné à The House of Coaching dans ce délai de trente (30) jours calendrier.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l'Acheteur des Produits livrés implique une acceptation irrévocable.

Le risque de perte et d'endommagement des produits ainsi que la propriété des produits sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison.

Propriété intellectuelle

L'Acheteur reconnaît que The House of Coaching ou l'un de ses affiliés reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les parties de son site Web, au processus de production et de commande, aux segments textuels, audiovisuels et graphiques, aux E-books, rapports et syllabus, aux logiciels et outils électroniques et aux spécifications techniques des produits.

En outre, The House of Coaching reste le propriétaire exclusif du nom, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne faire aucune réclamation concernant les droits intellectuels susmentionnés.

Le participant accepte que tous les enregistrements audiovisuels, qui ont lieu pendant la formation, soient la propriété exclusive de The House of Coaching, et que The House of Coaching puisse éditer et publier ce matériel à sa seule discrétion. Le participant renonce ainsi à tous les droits intellectuels, y compris les droits d'auteur.

Garanties et responsabilité

sont limitées dans la mesure permise par la loi belge.

The House of Coaching est responsable des vices cachés et des défauts de fabrication relatifs aux biens achetés qui surviennent dans une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Si un défaut survient pendant cette période, The House of Coaching remplacera ou réparera le produit, au choix de l'acheteur. Pour faire valoir cette garantie, l'acheteur doit signaler les défauts à The House of Coaching par lettre recommandée dans un délai de soixante (60) jours après qu'ils ont été découverts ou auraient dû être découverts par l'acheteur, et doit renvoyer le produit défectueux au service clientèle de The House of Coaching via le formulaire de contact en ligne dans ce délai de soixante jours. Cette garantie ne s'applique qu'aux produits acquis par un consommateur établi en Belgique. Cette garantie n'affecte pas le droit de l'Acheteur d'invoquer la garantie légale prévue à l'article 1649ter du Code civil.

The House of Coaching ne sera pas responsable envers l'Acheteur si :

• ce dernier n'a pas utilisé les produits conformément à l'usage auquel ils sont destinés ;
• le produit en question a été modifié, altéré ou réparé ;
• le produit en question a été endommagé par l'intention ou la négligence de l'acheteur ;
• le produit présente des défauts résultant d'une usure normale.

The House of Coaching ne peut être tenue responsable ou obligée de compenser tout dommage intangible, indirect ou consécutif, y compris (mais sans s'y limiter) les pertes de profits, les pertes de revenus, les limitations de production, les coûts administratifs ou de personnel, les pertes de clients ou les réclamations de tiers.

Les limitations de responsabilité dans les 2 paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de fraude, d'intention délibérée ou de faute grave commise par The House of Coaching ou de dommages corporels ou de décès dus à la négligence de The House of Coaching.

The House of Coaching n'est pas responsable des problèmes techniques qui affectent la communication d'informations par le biais de son site web. The House of Coaching n'est pas responsable des sites web auxquels il est fait référence sur son site web.

Pour l'utilisation générale du Site web, veuillez vous référer aux Conditions générales d'utilisation du Site web y afférentes.

Données personnelles

The House of Coaching conserve les données personnelles de l'acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (" loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ") et à The House of Coaching Privacy Policy.

L'Acheteur peut adresser toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel à : service clientèle à l'adresse électronique suivante : info@thehouseofcoaching.com  ;

Force majeure

Ni The House of Coaching ni l'Acheteur ne seront responsables d'un retard ou d'un défaut d'exécution du contrat si celui-ci est dû à un cas de force majeure. Par force majeure, on entend, sans que cette énumération soit limitative : ordre gouvernemental, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, défauts techniques dans la transmission des communications, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières ou de main-d'œuvre, changement des conditions économiques mondiales, vandalisme, conditions météorologiques exceptionnelles et toutes circonstances indépendantes de la volonté de The House of Coaching et perturbant le cours normal des affaires, sans qu'il soit nécessaire pour The House of Coaching de démontrer le caractère imprévu de ces circonstances.

La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure.

Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier l'accord sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie.

Transfert

The House of Coaching peut céder l'accord ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société.

L'acheteur n'a pas le droit de céder le contrat ou toute partie de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de The House of Coaching.

Autres

Le fait que The House of Coaching n'applique pas ou n'applique pas partiellement une disposition de l'accord ne peut être interprété comme une renonciation à l'un quelconque de ses droits en vertu de l'accord, aujourd'hui ou à l'avenir.

Si, à tout moment, une disposition des présentes conditions générales de vente devait être ou devenir illégale, invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit en vertu de la loi applicable, ni la légalité, ni la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de l'accord ne seront affectées ou compromises de quelque manière que ce soit. The House of Coaching et l'Acheteur feront tous les efforts raisonnables et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes conditions générales de vente par une disposition légale, valide et applicable, ayant substantiellement la même portée économique pour les parties et, dans la mesure permise par la loi, contenant l'intention d'origine.

L'original de cette version des conditions générales de vente est rédigé en néerlandais. En cas de litige, les présentes Conditions générales de vente doivent être interprétées conformément au texte et à l'esprit de la version néerlandaise.

Toute notification, plainte, demande, etc. relative ou basée sur les présentes Conditions générales de vente doit être faite par écrit à l'adresse susmentionnée. L'expéditeur respectif est responsable de la preuve de la réception de tout avis.

Les présentes conditions générales s'appliquent aussi longtemps que The House of Coaching vend des produits en ligne par l'intermédiaire de ses sites web.

Droit applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Les deux parties s'engagent, en cas d'éventuelles discussions ou désaccords concernant l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à rechercher d'abord une solution amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.

Le tribunal compétent pour prendre connaissance des litiges relatifs aux présentes Conditions générales de vente est déterminé en fonction du domicile légal de l'Acheteur.

En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour les consommateurs du gouvernement fédéral est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce dernier, à son tour, traitera la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de médiation pour les consommateurs via ce lien: http://www.consumentenombudsdienst.be//nl   ;

Pour les litiges de nature transfrontalière, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne via ce lien: http://ec.europa.eu/odr.